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Droits et Devoir.

      1 - Les relations entre campings et particuliers

            Pour faciliter les accords entre campings et particuliers, la fédération nationale d’hôtellerie de plein air (FNHPA) et la fédération française de campings et de caravaning (FFCC) ont créé en collaboration une charte permettant de faciliter la le lien entre particulier et camping :

            Charte transparence

            Les gestionnaires des campings français doivent créer un règlement intérieur en accord avec les obligations départementales. Ce règlement répertorie des obligations au niveau environnemental, sécuritaire… Par voie de conséquence les particuliers sont obligés de s’y soumettre.

      2 - Le contrat en lui même

            Le contrat entre camping et particulier doit être le plus claire et le plus transparent possible pour éviter d’éventuels litiges.

            Le contrat de location est un contrat solennel, c'est-à-dire que le contrat doit être en totale adéquation à la loi. La sanction est la nullité du contrat

            Pour qu’un contrat de location soit valide il faut donc :

      -> Les informations légales
            - Désignation du locataire et du loueur
            - Désignation de l’emplacement loué
            - Conditions de renouvellement du contrat

      En général il s’agit d’une reconduction tacite.
            - Conditions de résiliations du contrat.

      Ici il vaut mieux être le plus claire possible est prévoir toutes les ruptures de contrats possibles pour éviter les litiges (unilatérale et consensuelle). De plus, le préavis est généralement de deux mois sauf indication contraire dans le contrat.
            - Les dates d’ouverture et de fermeture du camping.

      -> La mention du loyer et des charges
            - Le montant de la location
            - Les modalités de paiement (par retrait bancaire// par chèque)
            - Montant de la taxe de séjour par personne et par visiteur

      -> Les droits et les devoirs du locataire
            - Obligation d’être assuré
            - Respect du règlement intérieur
            - Autorisation ou interdiction de louer à un tiers
            - Autorisation ou interdiction de cession du mobil home et de l’emplacement.

 


Index de nos conseils
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Le guide de l'acheteur Malin Le guide du vendeur futé
      - Que faut-il acheter comme mobil-home ?       - A qui revendre son mobil home ?
      - Où faut-il acheter ou s’implanter ?       - Par quel moyen revendre son mobile home ?
      - Les frais que je dois prévoir pour l’achat de mon mobil home.       - A quel prix revendre son mobil home ?
      - Droits et Devoir.
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